CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Particuliers et professionnels au comptant

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par les sociétés : CARO + et BOB CARRELAGE (« Le Vendeur ») auprès de particuliers et professionnels au comptant (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande ;

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues mis à disposition du client par le Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande préalablement, soit à l'achat immédiat soit pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Celles-ci sont disponibles sur le site internet du vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et peuvent être téléchargées ici et sur https://www.caro-plus.com/

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats – Tarifs – Participation recyclage-Responsabilité élargie du Producteur

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Vendeur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande, d’un email, ou de tout autre moyen de confirmation dûment signé ou attesté par l'Acheteur. Une commande est due dans sa totalité par le client.

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
- Édition d’un devis ;
- Génération d’un bon de commande dès acceptation du devis par le Client ;

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’encaissement de l'acompte de (cinquante) 50%. De plus, toutes ventes ayant un coût inférieur à deux cents (200) euros TTC impliqueront un paiement en totalité.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexactitude des surfaces communiquées par le Client et déterminées par ce dernier.

En cas de vente à un client professionnel, la responsabilité ‘’ technique ‘’ du vendeur ne pourra être engagée, celui-ci devra s’assurer en tout état de cause de la conformité et de la possibilité de mise en œuvre des produits commandés. Il reste le maître de l’art.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

NB : Validité d’un devis 1 mois.

2-1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués par le vendeur le jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent être exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le vendeur se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas :
- L’emballage (palettes, caisse de transport)
- La participation aux frais de recyclage
- Le transport
- Frais de douanes
Ceux-ci resteront à la charge de l’acheteur. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

En cas de commande à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations de coûts de main-d’œuvre, de matières premières et de frais de transport.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur. Toutes commandes spécifiques pourront faire l’objet de conditions particulières de validation par le Vendeur.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion. Elles devront respecter le même formalisme que des commandes initiales (bon de commande - courriel - attesté - signé).

Commande spécifique sur devis :
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées notamment dans le cas de commande de produit sur mesure. Le cas échéant, elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d'établissement.

La commande spécifique n'est considérée comme acceptée qu'après le versement du paiement intégral de la commande, cent pour cent (100%).

2-2 Annulation de commande

Aucune annulation de commande par l’acheteur, pour quelques raisons que ce soit (hormis les cas de force majeure et les différentes dispositions légales en vigueur), ne pourra être acceptée. Celle-ci est due en totalité.

Il pourra toutefois être envisagé, après acceptation par le vendeur, selon le cas de figure, une annulation de commande. Sera alors appliquée une décote du montant des marchandises, une participation aux frais de retours fournisseurs, voire le cas échéant une participation aux frais de destruction et de recyclage.

2-3 Participation recyclage-Responsabilité élargie du Producteur (REP)

a) Participation au recyclage s’applique à tous les produits et services, le taux est de 0.7% du montant total HT.

b) Contrat REP :
- Bob : n° contrat BZQRFPKG, n° client PZNEFCBV
- KGB : n° contrat 8S4KLCMC, n° client 6MDREECQ
- Ketebece: n° contrat B0CLZX2B, n° client OIYKKOSY
- Tile Club : n° contrat SCK5ALIH, n° client FHHUWQRI
- Tile Bill : n° contrat JWILKJDV, n° client KDRVFS5Z
- Tile Wars : n° contrat 5SNQ3DXJ, n° client NJFX23L8

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3-1. Achat immédiat

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de l'achat immédiat selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire, pour toute commande inférieure à - ou égale à 5000 euros TTC.
- Par virement
- Espèces à concurrence de la valeur autorisée. (Horaires - jours présence du responsable de caisse, montant max 1.000€)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

3-2. Produits faisant l’objet d’une livraison

Pour les Produits qui font l'objet d'une livraison, le prix est payable comptant, en totalité avant la livraison des Produits, telle que définie à l'article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire, pour toute commande inférieure à - ou égale à 5000 euros TTC.
- Par virement
- Espèces à concurrence de la valeur autorisée. (Horaires- jours présence du responsable de caisse, montant max 1.000€)

3-3 . Versement d’un acompte lors d’une commande

Un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total d'acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

En cas de commande spécifique (sur mesure), un acompte de cent pour cent (100 %) du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il en sera ainsi pour la vente de produits ayant un coût inférieur à deux cents euros TTC (200 € TTC).

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

3-4. Modes de paiement :

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire, pour toute commande inférieure à - ou égale à 5000 euros TTC.
- Par virement
- Espèces à concurrence de la valeur autorisée. (Horaires- jours présence du responsable de caisse, maximum 1000 euros)

3-5. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 100 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues par ce dernier, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - Remise des produits – Livraisons – Stockage-Retours
4-1. En cas de retrait des produits en magasin :
Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
4-2. Livraison :
4-2-1. En cas de livraison par un transporteur dépendant du Vendeur :
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat et disponibles en stock chez le vendeur seront livrés en France métropolitaine dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la commande, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
L’acheteur s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour identifier et communiquer au vendeur les éventuelles difficultés auxquelles pourrait être confronté le livreur.
Aussi, l’acheteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner la marchandise.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés dès réception (date et signature du BL faisant foi).
Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison (courrier postal, courrier électronique, télécopie) pour énoncer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2-2. En cas de livraison par un transporteur indépendant :
Lorsque les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, la livraison est assurée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
L’acheteur s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour identifier et communiquer au vendeur les éventuelles difficultés auxquelles pourrait être confronté le livreur.
Aussi, l’acheteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réceptionner la marchandise.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés dès réception (date et signature du BL faisant foi).
Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison (courrier postal, courrier électronique, télécopie) pour énoncer toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 - Modalités de stockage dans nos dépôts :
Suite à une réception de commande au profit du client et en rapport avec la date de livraison souhaitée par le client, au-delà d’un délai de 120 jours de stockage nous serons en droit d’exiger l’enlèvement des marchandises, sauf accord particulier et dûment mentionné entre les deux parties.
À défaut d’enlèvement par le client au terme du délai de 120 jours de stockage, les dépôts BoB Carrelage et Caro+ ne seront plus responsables de la qualité du produit. Une indemnité de 10€ euros par palette et par mois sera exigible au titre des frais de stockage.

4.4-Modalités de retour :
Aucun retour de marchandise ne sera accepté. Seuls les produits stockés par le vendeur seront repris à la seule condition qu’ils soient rendus dans un état conforme à l’achat, et ce dans un délai inférieur à 30 jours de la date de livraison.
Les consommables (colles, joints, etc...) ne seront pas repris.
En cas de retour de marchandise stockée et conforme à nos procédures, un avoir sera édité, et sa validité en sera de douze (12) mois. Il pourra le cas échéant, à la demande du client, faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 5 – Clause de réserve de propriété -Transfert de propriété - Transfert des risques
5.1 Clause de réserve de propriété :
Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

5.2 Transfert de propriété - Transfert des risques :
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

6-1. Formats, planéités, nuances des pierres naturelles ou carrelages

Les formats, planéités et nuances des produits livrés peuvent présenter des différences à la marge. Ces tolérances sont liées aux procédés de fabrication des Fournisseurs de carrelages. Il en est de même pour l’aspect des pierres naturelles qui peuvent présenter des différenciations en fonction des veines et des zones d’extraction des carrières.

NB : Formats, planéités et nuances régis par la norme NF EN 14 411 Déc. 2012 et la norme NF EN 14 411 du 24 novembre 2016 (Normes applicables simultanément)

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, plans 3D, processus organisationnel et stratégique, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, processus organisationnel et stratégique, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière, d’un montant forfaitaire de 1.500€ hors taxes.

ARTICLE 8 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations mêmes si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre RAR ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'

empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil.
Notamment, en cas de non-paiement du prix des marchandises (chèque non provisionné) le Vendeur pourra procéder à la reprise immédiate des marchandises et sur décision de la juridiction compétente, solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

ARTICLE 13 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, indépendamment de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu par les articles L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 14 - Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Toulon.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 18 - Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitements, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droit qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : marketing@bob-groupe.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur.